Communiqué de presse du 08/03/2023 : Prévention de violences sexistes et sexuelles au travail L'État se mobilise
Télécharger le Communiqué de presse au format pdf (107.29 KB)
Prévention de violences sexistes et sexuelles au travail
L'État se mobilise
L’égalité professionnelle est un enjeu de justice sociale pour les femmes et les hommes et constitue la première marche d’une égalité réelle.
A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes 2023, la DREETS Occitanie annonce le lancement d’un vaste programme de formation et de sensibilisation sur les violences sexuelles et sexistes au travail :
- Dès cette année, 12 actions de formation d’une journée seront organisées sur l’ensemble de la région Occitanie1, à destination des acteurs de la prévention et partenaires du plan régional santé au travail (CARSAT, MSA, inspection du travail, médecine du travail, CCI, experts comptables, partenaires sociaux…)
Ces actions permettront d’outiller les participants afin qu’ils aient la capacité d’accompagner les chefs d’entreprise qui voudraient s’engager dans une démarche de progrès pour intégrer les violences sexuelles et sexistes au travail comme un risque professionnel à part entière.
Près de 200 participants sont attendus. Un webinaire sera ensuite proposé aux préventeurs n’ayant pu participer à ces actions.
A l’issue de ces formations chaque participant bénéficiera d’un outillage sous la forme d’un kit pratique et très opérationnel lui permettant de mettre en œuvre les acquis de la formation (fiches pratiques, trame d’enquête, diagnostic etc.) en accompagnant l’entreprise.
- Au cours de l’année 2024, 13 demi-journées de sensibilisation au sein de chaque CCI départementale de la région Occitanie seront organisées à destination de l’ensemble des entreprises de la région quel que soit leur secteur d’activité.
Chaque entreprise participante repartira avec un outil d’autodiagnostic et une méthodologie d’actions qui lui permettra d’intégrer les violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) comme un risque professionnel à part entière.
***
Cette action s’inscrit dans le cadre du plan régional santé au travail, qui a identifié la santé des femmes au travail comme un axe prioritaire.
Ce quatrième plan régional santé au travail est piloté par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie. Il est le fruit d’un travail collectif entre Etat, partenaires sociaux, organismes de sécurité sociale et de prévention (CARSAT, SMTI82, AISMT, PREVALY…).
Il s’agit d’un outil pour améliorer la prévention des risques professionnels, qui se veut ambitieux et pragmatique.
Le choix de travailler sur la santé des femmes au travail repose sur le constat factuel d’indicateurs défavorables (accident du travail, inaptitudes…). Ainsi, par exemple :
- les accidents du travail sont en nette augmentation pour les femmes alors qu’ils ont fortement baissé pour les hommes ;
- les femmes sont deux fois plus exposées aux risques de troubles musculo-squelettiques que les hommes.
Les violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) font partie des risques psycho-sociaux (RPS) identifiés comme prioritaires. Plusieurs enquêtes et rapports nationaux le rappellent : ainsi le rapport du Haut conseil à l’égalité sur l’état du sexisme en France (2023) fait le constat d’une banalisation du sexisme, et d’une aggravation de ses manifestations les plus violentes.
Dans le cadre d’une dotation exceptionnelle, l’action « intégrer les VSST comme un risque professionnel à part entière » va bénéficier en Occitanie d’un accompagnement à hauteur de près de 85 000 euros.
Cette action innovante va permettre de répondre aux objectifs suivants :
- Aider à la prise de conscience des enjeux liés à la santé au travail des femmes et particulièrement à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail ;
- Se doter d’un langage partagé ;
- Sensibiliser, former, outiller les acteurs de la prévention et créer un réseau local permettant de répondre aux sollicitations des entreprises ;
- Montrer la mobilisation nécessaire de l’employeur pour prévenir les violences sexuelles et sexistes au travail ;
- Favoriser au sein de l’entreprise la libération de la parole ;
- Former au repérage des violences sexuelles et sexistes au travail ;
- Accompagner à l’auto-évaluation pour aller plus loin avec son acteur de prévention ;
- Permettre à l’entreprise de bien repérer quelle structure peut l’accompagner pour des actions de prévention organisationnelle : travailler ces violences en tant que risques professionnels comme les autres, à partir du document unique d’évaluation des risques professionnel.
***
Plus généralement, cette action s’inscrit dans l’objectif de rendre effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- Interdictions des discriminations en matière d’embauche,
- Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
- Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
- Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
- Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, qui doivent notamment permettre de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. A défaut, elles peuvent faire l’objet d’une pénalité prévue par le code du travail.
Annuellement, elles doivent publier l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le système d’inspection du travail s’assure, dans le cadre de son plan régional d’actions, de la bonne mise en œuvre de ces dispositions légales.
CONTACTS PRESSE
service-presse@occitanie.gouv.fr
DREETS
Christine LEMOAL
06 29 85 54 40
dreets-oc.communication@dreets.gouv.fr
--------
* 2 en Haute-Garonne, 2 dans l’Hérault, 1 le Gard et la Lozère, 1 dans le Lot et l’Aveyron, 1 dans l’Ariège et l’Aude, 1 dans le Tarn, 1 dans le Tarn-et-Garonne, 1 dans les Hautes-Pyrénées, 1 dans les Pyrénées-Orientales, 1 dans le Gers.